Le CAD NC
Présentation du CAD NC
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 prévoit la création d’un Conseil de l’accès au droit de Nouvelle-Calédonie (CAD-NC).
Le CAD-NC est un groupement d’intérêt public créé en 2023, doté de la personnalité morale, placé sous l’autorité du président du tribunal de première instance de Nouméa, regroupant différents acteurs : Etat, Institutions de la Nouvelle-Calédonie, maires, professionnels du droit et associations.
Qu’est-ce que l’accès au droit ?
Toute personne doit pouvoir connaître ses droits et obligations afin d’être en mesure de les faire valoir ou exécuter. Pour ce faire il existe des dispositifs gratuits, confidentiels et anonymes, pour obtenir des informations et conseils juridiques.
Missions et objectifs
Le CAD-NC a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le territoire, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. A ce titre, il est chargé de recenser les dispositifs existants et de les faire connaître, définit une politique locale, impulse des actions, évalue la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit et participe à l’élaboration d’une politique de règlement aimable des différends.
Le régime juridique spécifique de la Nouvelle-Calédonie
La Nouvelle-Calédonie est soumise à un régime juridique spécifique. La plupart des règles régissant la vie quotidienne des habitants du territoire sont fixées par les autorités locales, à l’exception des compétences régaliennes relevant de l’Etat. Ainsi, en de très nombreuses matières, le droit applicable est différent du droit français.
Ce pluralisme juridique est source de grande complexité et rend souvent difficile l’identification de la norme applicable à la situation des justiciables. Le CAD-NC a vocation à faciliter l’accès à une information fiable.
En Nouvelle-Calédonie, deux statuts de droit civil coexistent :
- Le droit coutumier, pour les Kanak qui n’y ont pas renoncé
- Le droit commun
Le statut civil régit les questions d’ordre privé relatives à l’état des personnes (nom, filiation, autorité parentale) et plus généralement au droit de l’individu et de la famille (naissance, mariage, adoption, succession…).
Alors que le droit commun dispose d’un document écrit qui rassemble toutes ses règles (le Code civil, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie), le droit coutumier est régi par des principes coutumiers non écrits.
Quelles sont les thématiques relevant de l’accès au droit ?
Toute question juridique peut être posée dans le cadre de l’accès au droit.
Les problématiques les plus fréquentes concernent :
- La famille
- Le travail
- Le droit des étrangers
- Le logement
- Le droit de la consommation
- L’endettement
